Article 1 - Opposabilité des conditions générales de vente
Toute prestation de services réalisée par le fournisseur implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente
et annule de plein droit les conditions d’achats du client. Aucune condition particulière, sauf accord formel et écrit du fournisseur, ne
peut prévaloir contre ces conditions générales de vente n’est opposable au fournisseur.
La non-validité de l’une des présentes conditions sera sans effet sur les autres.

Article 2 - Formation de la vente
La vente est réputée conclue sur la base des conditions commerciales et financières en vigueur à la date de réalisation de la
prestation, et mentionnée dans la convention de restauration établie entre le client et le fournisseur quand il y en a une.

Article 3 - Conditions commerciales
1 - Le fournisseur se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier tout ou partie du contrat ce, sans indemnités ou autres
recours, en cas de force majeure tels qu’inondation, incendie, grèves totales ou partielles, lock-out, décision administrative, manque
de matières premières, qui empêchent l’exécution normale du marché.
2 - Pour les prestations livrées, celles-ci doivent faire l’objet d’un contrôle par le client à la livraison. Le fournisseur décline toute
responsabilité en cas de manquants ou d’une éventuelle détérioration si le client ne les a pas constatés à la livraison.
3 - Le client étant censé connaître la réglementation en vigueur pour les produits alimentaires, le fournisseur ne saurait être tenu
responsable de l’utilisation qui en serait faite après la livraison.

Article 4 - Conditions de règlement
1 - Quelles que soient les réserves émises à la réception, la fraction des repas livrés en bon état et conformément à la
commande sera règlée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues au moment de la commande.
2 - • La facturation sera établie sur le nombre de repas commandés. Ce nombre ne pourra être modifié, sauf notification et
vérification des erreurs ou omissions, avant la date prévue de consommation de ces repas.
• La facturation correspond aux nombres commandés et livrés au relevé des caisses enregistreuses ou aux tickets perçus à la
caisse contrôle.
3 - Les prestations sont facturées au taux de TVA en vigueur au moment de la facturation.
4 - A défaut de conditions de règlement particulières, les factures sont à règler à réception de facture.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et exprès du fournisseur.
La remise de tout titre créant une obligation de paiement ne vaut pas règlement.
Par souci de simplification administrative, il pourra être ouvert dans nos livres un compte-client pour paiement de nos
factures par lettre de change magnétique, à l’échéance maximale de 30 jours. Pour cela le client adressera un R.I.B. au
fournisseur.
5 - Les réclamations et les litiges ne sont pas suspensifs du règlement des factures. Seuls les réclamations et les litiges acceptés
pour le fournisseur peuvent entraîner un avoir déductible des paiements. Dans ce cas, celui-ci sera émis immédiatement pour
règlement dans les mêmes conditions que la facture litigieuse (30 jours).
6 - Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais les délais de paiement
maxi-mum prévus par l’article L 443-1 du Code de commerce, soit :
- 30 jours date de facture.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celle non
encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans
préjudices de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
au paiement par l’acheteur d’une pénalité calculée à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de
tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7- Nos factures étant payables à réception, aucun paiement anticipé n’est possible.

Article 5 - Garantie de paiement
En cas de changement dans la situation du client notamment dissolution, règlement judiciaire ou tout évènement
entraînant un risque de non-paiement des prestations, le fournisseur se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler les
commandes, sans qu’il soit besoin de recourir à la justice ni de faire prononcer la résiliation du contrat, celle-ci s’imposant du fait
que le contrat n’a pas été exécuté de bonne foi au sens de l’article 1134 du Code Civil.

Article 6 - Clause de responsabilité
La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée au delà des prestations fournies. Elles ne peut jouer en cas de bris ou de
dégradation ou de disparition de biens appartenant au client ou aux convives.
Le client est responsable du maintien en bon état du matériel prêté ou loué par le fournisseur réputé lui avoir été confié
en bon état et conformément à la commande sauf réserves émises par écrit au moment de la remise au client. En conséquence, le
remplacement du matériel appartenant au fournisseur, détérioré ou disparu lui sera facturé sur la base de la valeur vénale.

Article 7 - Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de notre facture.

Article 8 - Clause attributive de compétence
Tout litige qui n’aura pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis aux tribunaux de Rennes seuls compétents et ce,
même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 9 - Forfait de recouvrement
Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les
pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

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